Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Mme Marie POMMIER, exerçant sous le statut d’entreprise individuelle et sous le nom commercial Millus Design, domiciliée au 21 rue de la Vuarde, 39570 LA CHAILLEUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 851846873 ci-après dénommée "Millus Design", éditrice du site www.millus-design.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.millus-design.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ".

 

Millus Design est joignable et identifiable aux coordonnées suivantes :

 

• Adresse électronique : hello@millus-design.fr

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR68851846873

Numéro unique REP : …

 

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

 

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

« Acheteur » désigne l’utilisateur du Site, Consommateur ou Non-professionnel, qui achète au moins un Produit ;

 

« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

 

« Millus design » ou « Vendeur » désigne l’entreprise individuelle de Madame Marie Pommier, telle que définie ci-dessus ;

 

« Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;

 

« Produit » désigne tout bien meuble proposé à la vente sur le Site ;

 

« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ;

 

« Site » désigne le site internet de vente en ligne accessible à l’adresse suivante https://www.millus-design.fr

 

 

Article 2 – Champ d’application

 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Millus Design et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.millus-design.fr.

 

Les présentes CGV sont communiquées à l’Acheteur avant toute passation de commande et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles priment sur tout autre document contradictoire.

 

Les CGV sont conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, Consommateur ou Non-professionnel.

 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.millus-design.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle

 

Millus Design conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

 

Article 3 – Information précontractuelle

 

Dans le cadre d’une commande via le Site, l’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation et notamment :

 

• Les caractéristiques essentielles des Produits,
• Le prix des Produits,
• La date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles,
• Les informations relatives aux garanties légales,
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
• L’existence du droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit,
• Le fait qu’il supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation,
• Du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr ,
• …

 

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande.

 

 

Article 4 – Produits

 

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

 

Millus Design se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.

 

En cas de rupture de stocks, l’Acheteur sera informé de la date de disponibilité des Produits.

 

Dans ce cas, le Vendeur peut proposer un produit de substitution. L’Acheteur peut accepter la date de livraison en fonction de la prochaine disponibilité du Produit, accepter la substitution ou annuler sa commande.

 

Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

 

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

 

 

Article 5 – Prix

 

Les prix figurant sur le Site et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits en fonction du montant total de la commande.

 

En France métropolitaine, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur en fonction du poids et/ou la quantité commandée selon les tarifs en vigueur.

 

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

 

Ces prix et frais sont indiqués et listés avant la passation de commande.

 

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

Millus Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est le prix affiché sur le Site au moment de la commande.  

 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

 

Article 6 – Commande et modalités de paiement

 

                6.1 – Capacité à contracter

 

L’Acheteur déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.

 

Les Produits pouvant être ou, dans le cas des box, comporter des boissons alcooliques, l’Acheteur déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection.

 

La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte de l’Acheteur personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager l’Acheteur.

 

                6.2 – Processus de commande

 

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte client sur le Site.  La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

La passation de commande suppose que l’Acheteur renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).

 

L’enregistrement de ces données permet l’identification de l’Acheteur et le traitement de sa commande. En conséquence, l’Acheteur s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

 

Ces informations sont conservées aussi longtemps que le compte client est actif. L’Acheteur est invité à saisir son adresse électronique qui devient son pseudonyme, et un mot de passe. L’Acheteur conserve confidentiels ses identifiants.

 

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site à l’Acheteur ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

 

L’Acheteur prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

 

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».

 

L’Acheteur peut personnaliser certains Produits s’il le souhaite.

 

Le Produit est ensuite automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.

 

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.

 

L’Acheteur valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

 

Les frais estimés de livraison sont calculés en fonction du type de livraison, du lieu de la livraison et du transporteur choisi.

 

La livraison peut ne pas être assurée si l’adresse de l’Acheteur ne figure pas sur le territoire de livraison de Millus Design.

 

Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par l’Acheteur.

 

L’Acheteur vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».

 

Il est rappelé que le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. L’Acheteur reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes Conditions générales et les accepter.

 

L’Acheteur qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

 

                6.3 – Règlement

 

Le prix est exigible en totalité lors de la passation de commande.

 

Le Vendeur permet le paiement par carte bancaire via le système sécurisé Paypal ou via son compte Paypal.

 

L’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.

 

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.

 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée.

 

 

                6.4 – Confirmation de commande

 

Millus Design communique à l’Acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par l’Acheteur reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison.

L’Acheteur devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.

Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement à l’Acheteur.

Même après la confirmation visée à l’article, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, Millus Design se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concerné et/ou lorsque l'image choisie n'est pas conforme.

Le contrat de vente est conclu après envoi à l’Acheteur par le Vendeur de la confirmation de sa commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

                6.5 – Annulation de la commande

 

Une fois le contrat conclu, l’Acheteur ne peut plus annuler la commande.

 

Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé dans les conditions ci-dessous exposées une fois la commande reçue.

 

 

Article 7 – Réserve de propriété

 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR SERA REALISE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS, PAR L’ACHETEUR.

 

MILLUS DESIGN CONSERVE DONC LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS COMMANDES PAR L’ACHETEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU MONTANT DE LA COMMANDE.

 

NONOBSTANT L’EXISTENCE DE CETTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION EST TRANSFERE A L’ACHETEUR DES LA PRISE DE POSSESSION PAR L’ACHETEUR DES PRODUITS.

 

 

Article 8 – Livraison

 

L’Acheteur s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.

 

La livraison n’est ouverte qu’aux territoires suivants : France Métropolitaine, Espagne. Elle peut être proposée dans des cas spécifiques, en envoyant une demande par e-mail à hello@millus-design.fr

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

 

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, Mondial Relay et UPS : service de livraison avec suivi, remise sans signature, remise avec signature et dans les conditions déterminées par le transporteur.

 

Millus Design communique par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.

 

L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors de la commande.

 

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer l’Acheteur de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur de l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

 

 

Article 9 – Réclamations

 

Conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le Vendeur laisse à l’Acheteur un bordereau de livraison lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour l’Acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit.

 

• En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison

 

L’Acheteur devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.

 

Il est par ailleurs invité à indiquer sur le bordereau de livraison et auprès du transporteur toutes réserves (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

 

• En cas de non-conformité du Produit livré avec la commande,

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits.

 

L’Acheteur devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

 

• En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par l’Acheteur, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Vendeur, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur.

• Non-retrait volontaire du colis en point de retrait

Les produits proposés par le Vendeur sont confectionnés à la commande, dans le cadre d’une activité artisanale. La préparation de chaque commande implique un temps de confection, ainsi que des frais de conditionnement et d’emballage, engagés avant l’expédition.

Lorsque le Client choisit une livraison en point de retrait, il lui appartient de retirer le colis dans les délais impartis par le transporteur.

En cas de non-retrait volontaire du colis par le Client, et après retour du colis au Vendeur, la commande sera considérée comme annulée du fait du Client, indépendamment de l’exercice du droit de rétractation.

Frais de livraison
Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, y compris lorsqu’ils ont été offerts dans le cadre d’une promotion, d’une offre commerciale ou d’un seuil de commande.
Toute offre de livraison gratuite est conditionnée à la bonne réception de la commande par le Client.

Frais de préparation

Le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement les frais réels de préparation de la commande, correspondant notamment :
- au temps de confection engagé avant l’expédition,
- aux frais d’emballage et de conditionnement,
- le cas échéant, aux opérations nécessaires de contrôle ou de remise en état du produit au retour.

Ces frais sont calculés selon les modalités suivantes :
- 10 % du montant de la commande (hors frais de livraison), avec un minimum de 5 € et un maximum de 15 € par commande.

Les frais retenus sont proportionnés aux coûts effectivement supportés par le Vendeur et ne constituent en aucun cas une pénalité.
Le remboursement éventuel du solde interviendra après réception et vérification du colis retourné. 

 

 

Article 10 – Garanties

 

                10.1 – Garanties légales

 

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que l’Acheteur Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité.

 

L’Acheteur, quelle que soit sa qualité, bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, des articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

L’Acheteur peut choisir entre la réparation du Produit ou son remplacement et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

 

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Si l’Acheteur choisit de rendre le Produit, il retourne le Produit en se rendant dans un point relais La Poste, Colissimo ou chez tout autre transporteur, en demandant l’expédition de la commande à l’adresse de Millus Design. Millus Design rembourse à l’Acheteur les frais de retour du Produit sur présentation de la facture. L’Acheteur transmet cette facture au Vendeur par tout moyen.

 

L’Acheteur, dès qu’il prend connaissance du défaut ou vice, doit en informer Millus Design par tout moyen.

 

Le Vendeur étudie les suites à donner à sa requête. Il peut être demandé à l’Acheteur de fournir des informations supplémentaires pour vérifier la non-conformité et/ou la présence d’un vice, toutefois il est rappelé que l’Acheteur qui bénéfice de la garantie de conformité n’est pas tenu de fournir de tels éléments.

 

Le Vendeur attire l'attention de l’Acheteur sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation anormale des Produits ne pourra donner à activation d’une des garanties légales.

 

                10.2 – Garantie commerciale – Service après-vente

 

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale.

 

Millus Design ne dispose pas de service après-vente. Elle est toutefois joignable aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV.

 

 

Article 11 – Responsabilité

 

L’Acheteur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait une personne raisonnable.

 

Sauf manquement du Vendeur et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences de l’Acheteur ou d’un tiers, de la détérioration ou de la modification du Produit, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation…

 

Millus Design et l’Acheteur ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

 

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

 

Millus Design ne peut être tenue pour responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment une perte de données, intrusion, virus, rupture du service…

 

 

Article 12 – Rétractation

 

Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les Professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

 

Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par Millus Design.

 

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».

 

Dès lors, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétracter pour de tels Produits, et notamment pour les Produits frais descellés ou non, tout Produit alimentaire qui aurait été descellé, ou pour tout Produit nettement personnalisé selon les spécifications de l’Acheteur.

 

Il est possible dans une même commande que l’Acheteur ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.

 

Hors les cas énoncés ci-dessus, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande à l’Acheteur.

 

L’Acheteur se charge du retour des Produits par tous moyens à l’adresse de Millus Design mentionnée en tête des présentes CGV.

 

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur, afin que celui-ci puisse exercer son droit de rétractation aisément, un bordereau de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien formulaire de rétractation. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées mentionnées au début des CGV.

 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.

 

Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande de l’Acheteur.

 

L’Acheteur reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le ou les Produit(s) doivent impérativement être non utilisés, dans leur emballage d'origine.

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, Millus Design s’engage à le rembourser et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle aura reçu les Produits ou une preuve de l’envoi de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec l’Acheteur.

Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Millus Design.

 

L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, et/ou les Produits.

 

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Millus Design peut conditionner son autorisation au versement d’une contrepartie financière à la cession de ses droits d’auteur et/ou de propriété industrielle.

 

 

Article 14 – Données à caractère personnel

 

Millus Design s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre dans le cadre de l’ouverture de son compte client et/ou de la passation de sa commande.

 

Le Vendeur a établi une politique de confidentialité accessible en permanence sur le Site et en suivant le lien : Politique de confidentialité

 

L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression, de portabilité ainsi que du droit de s’opposer au traitement des informations le concernant pour motif légitime. Il peut en faire la demande à tout moment :

• Par courrier à l’adresse suivante : Millus Design, 21 rue de la Vuarde, 39570 LA CHAILLEUSE,
• Par courrier électronique à l’adresse suivante :

 

 

Article 15 – Règlement des litiges – droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, seule applicable.

 

La langue du contrat est la langue française.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

 

En cas de litige, l’Acheteur s’engage dans un premier temps à adresser au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

 

Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation, entité désignée comme "médiateur référent".

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

 

 En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.

À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.